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Les lois ontariennes
sur la santé mentale
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Pour
trouver un avocat:
Pour obtenir des renseignements et conseils
d’ordre juridique ou le nom d’un avocat :
Pour obtenir une trousse de procurations :
Pour de plus amples renseignements :
Remarque : Cette brochure fournit uniquement des renseignements
juridiques d’ordre général. Si vous avez
besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou un conseiller juridique.
Les employés d’un hôpital ne sont pas
obligés de vous admettre s’ils vous croient parfaitement
sain(e) d’esprit. Cependant, si un médecin est
persuadé que vous représentez un danger pour
vous-même ou votre entourage, il peut vous faire subir
une évaluation psychiatrique conformément à
la formule numéro 1. Vous devrez alors séjourner
72 heures dans un hôpital ou un service psychiatrique.
Même si vous ne pouvez en appeler de cette décision,
vous recevrez une formule numéro 42 vous donnant le
droit de vous faire représenter sans frais par un avocat.
Vous ou votre mandataire pouvez également tenter d’obtenir
votre congé de l’hôpital.
L’évaluation psychiatrique est effectuée
par un autre médecin. Ce dernier dispose de 72 heures
pour décider si vous quitterez l’hôpital,
s’il obtiendra votre consentement pour vous hospitaliser
ou si vous serez interné(e) de force. Dans l’éventualité
où vous causez (ou tentez de causer) du tort à
vous-même ou à un autre patient, vous risquez
d’être immobilisé(e) à l’aide
de contraintes ou isolé(e). Vous serez alors hospitalisé
de force en vertu de la formule numéro 3.
Cette hospitalisation involontaire dure généralement
deux semaines, mais votre médecin peut y mettre fin
à tout moment. On doit ensuite vous envoyer dans les
plus brefs délais un conseiller qui vous expliquera
vos droits ou vous trouvera un avocat au besoin. Pour contester
votre hospitalisation involontaire conformément à
la formule 3, vous devez remplir une formule numéro
16. Si vous choisissez cette option, la Commission de révision
du consentement et de la capacité doit tenir une «
audience » dans un délai de sept jours. Après
deux semaines d’hospitalisation involontaire en vertu
de la formule 3, le médecin peut vous faire hospitaliser
durant un mois conformément à la formule 4 («
certificat de renouvellement »). Le second renouvellement
de la formule 4 dure jusqu’à deux mois et les
renouvellements subséquents, trois mois. Un conseiller
en matière de droits a le devoir de vous offrir ses
services chaque fois que les autorités ont recours
à la formule 3 ou 4. Comme avant, vous avez le droit
de consulter un avocat et de contester chaque décision
devant la Commission du consentement et de la capacité,
puis d’en appeler de sa décision auprès
d’un tribunal.
Le projet de loi 68 (ou « Loi de Brian »),
adopté en l’an 2000, facilite le processus d’internement
involontaire. Les règles ou « critères
» de cette loi donnent encore à un médecin
le droit de recourir aux formules 1, 3 et 4 lorsqu’une
personne cause ou tente de causer du tort à elle-même
ou à autrui, ou souffre d’une déficience
physique résultant d’un trouble mental. Comme
précédemment, si un juge de paix, un juge ou
un agent de police vous croit atteint(e) d’une maladie
mentale, il peut demander à un médecin de vous
interner aux termes de la formule 1. Selon les nouvelles règles,
un médecin peut aussi avoir recours à la formule
1 s’il pense que vous êtes « incapable »
de prendre des décisions concernant votre traitement,
qu’une maladie mentale refait surface (et risque d’entraîner
une détérioration mentale ou un état
encore plus grave), ou que avez bien réagi à
des traitements antérieurs. En outre, un policier n’a
plus besoin d’évoquer une « conduite désordonnée
» pour vous mettre sous garde.
Avant que vous ayez à prendre une décision
concernant votre traitement, le médecin est légalement
tenu vous informer de votre diagnostic et de vous expliquer
le traitement, les effets secondaires, les autres options
thérapeutiques et les conséquences advenant
votre refus ou votre consentement. Vous pouvez ensuite donner
votre « consentement éclairé ».
Vous seul(e) pouvez prendre cette décision, à
moins qu’un médecin vous juge incapable de comprendre
le traitement ou les conséquences de votre décision,
donc « incapable de consentir au traitement »
au sens de la loi. En pareil cas, les autorités ont
l’obligation de vous envoyer un conseiller en matière
de droits, et vous êtes libre de contester la décision
du médecin auprès de la Commission d’examen
du consentement et de la capacité. Si vous êtes
jugé(e) incapable et que vous n’avez pas signé
de « procuration relative au soin de la personne »,
un médecin chargera une personne de prendre une décision
concernant votre traitement. Pour ce faire, il doit s’adresser
aux proches suivants (dans l’ordre) : votre tuteur (le
cas échéant), votre conjoint(e), votre enfant
(16 ans ou plus), vos parents, vos frères et sœurs,
d’autres membres de la famille ou le tuteur et curateur
public. La première personne disposée et apte
à prendre des décisions en votre nom deviendra
votre « mandataire ». Vous pouvez aussi remplir
une « procuration relative au soin de la personne »
dans laquelle vous indiquez les traitements que vous acceptez
et refusez et la personne qui prendra les décisions
en votre nom si jamais vous deveniez « incapable »
de le faire. La « procuration perpétuelle relative
aux biens » couvre également les décisions
d’ordre financier. Vous devez toutefois être «
capable » d’écrire et de signer la procuration,
puis la faire signer par deux témoins. Demandez au
besoin l’aide d’un avocat.
En vertu des nouvelles lois, un médecin peut vous
demander (ou s’adresser à votre « mandataire
», au cas où vous seriez incapable de prendre
vos propres décisions) de vous conformer à une
ordonnance de traitement en milieu communautaire, ou OTMC.
Si vous acceptez, vous devrez respecter votre plan de traitement
pour éviter l’hospitalisation. Ce plan indique
les personnes qui superviseront votre conformité au
traitement et votre présence aux rendez-vous. L’OTMC
ne s’applique que si vous avez été patient
d'un établissement psychiatrique au moins deux fois
ou pendant au moins 30 jours au cours des trois dernières
années. L’ordonnance, d’une durée
de six mois, est renouvelable. Vous avez le droit de refuser
une OTMC, de consulter un conseiller en matière de
droits ou de retirer votre consentement après avoir
signé. Si vous êtes « incapable »,
une autre personne peut refuser l’OTMC ou y consentir
en votre nom. Les personnes qui vivent dans la communauté
et satisfont les critères de la formule numéro
1 peuvent faire l’objet d’une OTMC.
Pour trouver un avocat:
Communiquez avec Assistance-avocats
De 9 h à 17 h, du lundi au vendredi au :
1 900 565-4577 (service d’une valeur de 6 $ porté
à votre
compte de téléphone)
OU téléphonez-leur SANS FRAIS si vous vivez
une situation d’urgence (p. ex. violence familiale ou
dans un établissement) :
1 800 268-8326 en Ontario
ou 416 947-3330 à Toronto
Site Web: http://www.lsuc.on.ca/public/referral_fr.jsp
Pour obtenir des renseignements et conseils
d’ordre juridique ou le nom d’un avocat :
Communiquez avec un service
d’aide juridique. Ce service peut aussi vous fournir
un certificat d’aide juridique (pour couvrir vos frais
juridiques). Consultez les pages blanches de votre bottin
téléphonique à la rubrique
« AIDE JURIDIQUE ONTARIO ».
Site Web : http://www.legalaid.on.ca
Pour obtenir une trousse de procurations
:
Communiquez SANS FRAIS avec le
bureau du tuteur et curateur public au :
1 800 366-0335 en Ontario
ou 416 314-2800 à Toronto
Site Web : http://www.attorneygeneral.jus.
gov.on.ca/french/PGT/powkit.htm
Pour de plus amples renseignements :
Procurez-vous l’une de nos brochures (2001) en téléphonant
au bureau de la Queen Street Outreach Society.
Communiquez avec un conseiller en matière de droits
ou un Bureau
de l’intervention en faveur des patients des établissements
psychiatriques au : 1 800 578-2343
Site Web :
http://www.ppao.gov.on.ca/locals.htm
Power of Attorney
See Chart of Different Powers
of Attorney...
You have a legal right to decide what happens to
your body. This right includes accepting or refusing medical
treatments (if a person violates this right, they can be charged
with assault). However, you can only make such decisions while
you are legally "capable" (or "competent"
in the old law). Normally, you are assumed to be capable,
but if you are ever found "incapable" to make a
decision, someone else can apply or be asked to make decisions
for you.
You can appeal
a finding of "incapacity".
If you become unable to decide for yourself, or if
you are found "incapable" to make a decision, you
can let others know what you want beforehand. For example,
you can verbally give people instructions, which are legally
called "previous wishes". By writing a "statement
of previous wishes", there's a better chance your instructions
will be followed. However, the best legal proof of your previous
wishes is a Power of Attorney.
See Chart of Different Powers
of Attorney... A Power of Attorney is a legal document
in which you give someone (such as a relative or friend)
the power to make your treatment or finance decisions for
you if you're found "incapable".
You can choose someone to be your "attorney"
(different than your lawyer) and they will explain your "previous
wishes" to your doctor and others. Whoever you name has
to agree to be your attorney. You cannot choose someone who's
paid to give you health care, or someone who's "incapable",
or someone under the age of 16. You can name more than one
attorney to make decisions together ("jointly"),
unless you want them decide together OR separately ("jointly
and severally"). If an attorney dies or becomes incapable,
you can name one or more "substitute attorneys"
as well.
If you do not choose an "attorney", others
can be asked to make decisions for you (see: "Substitute
Decision Makers"), or someone can apply to become your
"representative". Someone can also apply to the
court to become your "Guardian of the Person"
or "Guardian of Property".
If your doctor or someone else finds you incapable
to make decisions about your treatment, money or other issues,
your Power of Attorney will tell people what you want done
or don't want done. Your chosen attorney must follow these
instructions and represent your wishes as best as possible.
If you don't give instructions for some unexpected situation,
your attorney has to decide for you based on what they think
is in your "best interest" and on what they know
about you. Someone, even your attorney, can go against your
wishes or interpret them differently if they are not specific
enough. It's best to think of any possible problems and talk
to a lawyer.
An Example: You don't want to be treated with most
anti-depressants because they make you ill. Your substitute
decision maker is told a new anti-depressant is available
and it has fewer side effects. Because you didn't know about
this drug, and did not list it when you signed your Power
of Attorney, your substitute decision maker may decide you
should be given the new drug.
To sign a Power of Attorney, you must be legally
"capable", and two independent witnesses must sign
with you. The best proof of your "capacity" is a
statement from someone who can assess
capacity (such as your doctor). People who cannot witness
your Power of Attorney include: your attorney, their spouse
or partner, your spouse or partner, your child, or people
under 18 years of age. You can change or cancel your Power
of Attorney only while you are capable (two witnesses must
also sign). Filling out a Power of Attorney is an important
legal task, so ask a lawyer or a community legal worker for
help. They can assist you in making your wishes as clear as
possible.
See Chart of Different Powers
of Attorney...
Advanced
Directives in the USA
The rules regarding Powers of Attorney can be found
in the Ontario Health Care Consent
Act (HCCA) and Substitute Decisions Act (SDA). The chart
below gives general information on the different kinds of
Power of Attorney.
4 page review of the Mental Health
Act
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